Conditions générales d’utilisation du site web
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « les Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques et financières auxquelles sont proposés les services (ci-après, « les Services »), notamment d’utilisation de la plateforme WINCITY, disponibles sur www.wincity.com, ainsi que les NFT qu’elle génère, exploitée par la société BRIK.
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après, le « Contrat »), conclu entre la société BRIK (ci-après, « BRIK »), société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 050 736, dont le siège social se situe au 37 rue des Mathurins, 75008 à Paris, qui exploite la plateforme WINCITY (ci-après « WINCITY »), et toute personne physique ou morale, professionnel ou non (ci-après, « l’Utilisateur »), individuellement dénommées « la Partie », ou collectivement « les Parties », utilisant tout ou partie des Services.
Toute utilisation des Services sur la plateforme WINCITY par l’Utilisateur entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.
L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que la société BRIK, bien que disposant d’un important savoir-faire lié à son activité, n’est pas un professionnel de l’informatique. La plateforme WINCITY est ainsi mise à disposition en l’état et sans autre garantie que celles expressément spécifiées ci-dessous. Notamment, il n’est pas garanti que la plateforme WINCITY fonctionne sans anomalie ou dysfonctionnement. De même, la plateforme WINCITY est fournie avec des fonctionnalités et performances de niveau standard, non adaptées aux besoins ou prérequis éventuels de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que ceux-ci répondent effectivement à ses besoins et attentes.
Par ailleurs, les non-fungible tokens (ci-après, « NFT ») et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages (valeur d’investissement, valeur d’échange, etc…) les NFT et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques, dont sans que cette liste soit exhaustive : le risque de marché, de perte totale des fonds, notamment en cas d’erreur de manipulation ou de perte de la clé privée. L’Utilisateur est informé de ce que le prix des Services dépend de fluctuations propres à ce qu’il se passe sur la technologie blockchain, sur lesquelles BRIK n’a aucune influence, de telle sorte que des performances passées ne laissent pas présager de performances futures.
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, ont la signification suivante :
Article 2. Objet
Par les présentes Conditions générales, BRIK s’engage à fournir, à tout Utilisateur, tout ou partie des Services proposés sur le Site et notamment les Services suivants, aux conditions stipulées ci-après :
- Mise en vente par BRIK de NFT, édités par BRIK, sur la Plateforme WINCITY, sous forme de cartes d’immeubles.
- Fourniture de gains dans les conditions visées à l’article 4.3 au détenteur de NFT WINCITY.
- Mise à disposition d’une Plateforme permettant aux Acheteurs, par la suite, de revendre les NFT ou de les échanger avec d’autres Utilisateurs sur la Plateforme WINCITY ou autres plateformes éligibles.
Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mise en conformité par BRIK, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà, si ces changements ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.
En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, BRIK s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.
Nonobstant ce qui précède, BRIK pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.
BRIK s’engage à fournir les Services dans le respect des réglementations applicables et des présentes Conditions générales.
Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposée sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.
Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès à la Plateforme WINCITY à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme WINCITY.
BRIK ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales. De même, aucune garantie de compatibilité d’aucune sorte, avec tout ou partie du système de l’Utilisateur, n’est apportée ni ne peut être déduite des présentes Conditions générales.
- Mise en vente par BRIK de NFT, édités par BRIK, sur la Plateforme WINCITY, sous forme de cartes d’immeubles.
- Fourniture de gains dans les conditions visées à l’article 4.3 au détenteur de NFT WINCITY.
- Mise à disposition d’une Plateforme permettant aux Acheteurs, par la suite, de revendre les NFT ou de les échanger avec d’autres Utilisateurs sur la Plateforme WINCITY ou autres plateformes éligibles.
Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mise en conformité par BRIK, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà, si ces changements ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.
En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, BRIK s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.
Nonobstant ce qui précède, BRIK pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.
BRIK s’engage à fournir les Services dans le respect des réglementations applicables et des présentes Conditions générales.
Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposée sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.
Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès à la Plateforme WINCITY à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme WINCITY.
BRIK ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales. De même, aucune garantie de compatibilité d’aucune sorte, avec tout ou partie du système de l’Utilisateur, n’est apportée ni ne peut être déduite des présentes Conditions générales.
Article 3. Conditions d'utilisation des Services
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer à ses frais.
L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de la Plateforme WINCITY.
L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.
L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de la Plateforme WINCITY.
L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.
3.1. Documents et informations à fournir
Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un compte Utilisateur sont indiqués sur le Site WINCITY.
BRIK exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, une photographie (un selfie de l’Utilisateur portant un mot manuscrit) ou vidéo de l’Utilisateur, la communication d’une adresse email valide, du numéro de téléphone de l’Utilisateur, de son adresse de résidence principale, et son patrimoine, la communication d’un relevé d’identité bancaire.
La nature ou le format de ses documents (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un compte Utilisateur personne morale ou personne physique. La création d’un compte Utilisateur personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et d’un relevé d’identité bancaire.
Dans le cadre de la relation d’affaires, BRIK est susceptible de demander à un Utilisateur une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment, réponse à un questionnaire de connaissance client) afin de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services, de permettre de la réalisation d’un Service, etc.
L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, tout autre changement capable d’impacter sa capacité contributive ; et à fournir un nouveau justificatif. En cas d’expiration de son document d’identité, l’Utilisateur pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et complet dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué.
BRIK exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, une photographie (un selfie de l’Utilisateur portant un mot manuscrit) ou vidéo de l’Utilisateur, la communication d’une adresse email valide, du numéro de téléphone de l’Utilisateur, de son adresse de résidence principale, et son patrimoine, la communication d’un relevé d’identité bancaire.
La nature ou le format de ses documents (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un compte Utilisateur personne morale ou personne physique. La création d’un compte Utilisateur personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et d’un relevé d’identité bancaire.
Dans le cadre de la relation d’affaires, BRIK est susceptible de demander à un Utilisateur une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment, réponse à un questionnaire de connaissance client) afin de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services, de permettre de la réalisation d’un Service, etc.
L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, tout autre changement capable d’impacter sa capacité contributive ; et à fournir un nouveau justificatif. En cas d’expiration de son document d’identité, l’Utilisateur pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et complet dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué.
3.2. Restrictions sur la nationalité et le pays de résidence en raison des mesures LCB-FT
L’ouverture d’un compte Utilisateur et le maintien de la relation d’affaires avec BRIK sont restreints à des Utilisateurs majeurs, dont la résidence principale se situe en Europe et dont le pays de nationalité ne fait pas partie de la liste des pays sous sanction internationale ou des pays non autorisés par BRIK.
La liste de ces pays est : Afghanistan - Barbade - Canada - EU - Ghana - Ile Maurice - Irak - Libye - Mongolie - Ouganda - Porto Rico - Seychelles - Trinité-et-Tobago - Yémen - Albanie - Biélorussie - Corée du Nord - Ethiopie - Guyane - Iles vierges américaines - Jamaïque - Malte - Nicaragua - Pakistan - Russie - Sri Lanka - Tunisie – Zimbabwe.
Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de BRIK ou par obligations réglementaires.
BRIK ne peut être tenu responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Utilisateur du fait du blocage ou suspension de son compte Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité.
La liste de ces pays est : Afghanistan - Barbade - Canada - EU - Ghana - Ile Maurice - Irak - Libye - Mongolie - Ouganda - Porto Rico - Seychelles - Trinité-et-Tobago - Yémen - Albanie - Biélorussie - Corée du Nord - Ethiopie - Guyane - Iles vierges américaines - Jamaïque - Malte - Nicaragua - Pakistan - Russie - Sri Lanka - Tunisie – Zimbabwe.
Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de BRIK ou par obligations réglementaires.
BRIK ne peut être tenu responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Utilisateur du fait du blocage ou suspension de son compte Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité.
3.3. Conditions d'accès
L’accès aux Services par les Utilisateurs se fait par la création et l’utilisation de leur identifiant et mot de passe personnels.
Chaque compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création des comptes utilisateurs sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un compte utilisateur, il s’engage à en informer BRIK sans délai.
L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme WINCITY à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès à la Plateforme WINCITY pourra effectivement être suspendu en raison d’intervention, notamment de maintenance nécessaire au bon fonctionnement. BRIK ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.
Chaque compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création des comptes utilisateurs sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un compte utilisateur, il s’engage à en informer BRIK sans délai.
L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme WINCITY à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès à la Plateforme WINCITY pourra effectivement être suspendu en raison d’intervention, notamment de maintenance nécessaire au bon fonctionnement. BRIK ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.
3.4. Conditions d'utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme WINCITY conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.
L’Utilisateur garantit et s’engage également à :
- Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
- Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme WINCITY et aux contenus de celle-ci ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
- Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
- Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales,
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
- Ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme ;
- Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec la Plateforme et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.
Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.
L’Utilisateur garantit BRIK contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que BRIK ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur remboursera à BRIK les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.
BRIK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, BRIK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur est averti de ce que l’accès à la Plateforme n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.
L’Utilisateur accepte que BRIK ne sera pas tenu responsable des pertes subies à la suite de l’utilisation de la technologie issue de la blockchain (Wallet, Cryptocurrencies, etc.).
L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.
L’Utilisateur garantit et s’engage également à :
- Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
- Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme WINCITY et aux contenus de celle-ci ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
- Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
- Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales,
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
- Ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme ;
- Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec la Plateforme et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.
Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.
L’Utilisateur garantit BRIK contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que BRIK ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur remboursera à BRIK les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.
BRIK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, BRIK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur est averti de ce que l’accès à la Plateforme n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.
L’Utilisateur accepte que BRIK ne sera pas tenu responsable des pertes subies à la suite de l’utilisation de la technologie issue de la blockchain (Wallet, Cryptocurrencies, etc.).
3.5. Suspension et suppression du compte
BRIK sera en droit de suspendre les Services ou de supprimer le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :
- L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ;
- BRIK suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
- L’Utilisateur empêche BRIK d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
- L’Utilisateur utilise plusieurs comptes ;
- L’Utilisateur effectue des transactions suspectes, notamment en achetant ou en vendant de manière répétée des NFT, à des prix manifestement non conformes au marché ;
BRIK informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.
L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.
- L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ;
- BRIK suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
- L’Utilisateur empêche BRIK d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
- L’Utilisateur utilise plusieurs comptes ;
- L’Utilisateur effectue des transactions suspectes, notamment en achetant ou en vendant de manière répétée des NFT, à des prix manifestement non conformes au marché ;
BRIK informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.
L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.
3.6. Conséquences de la suppression de compte
La suppression de compte, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de BRIK, entraîne la suppression des données stockées sur la plateforme : le Wallet associé, et donc les NFT et Cryptocurrencies contenu dans celui-ci.
La suppression de compte sera effective :
- Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par BRIK,
- A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.
Il appartient donc à l’Utilisateur, avant la suppression effective du compte, de transférer le contenu du Wallet associé à son compte sur un Wallet externe.
En cas d’absence de sauvegarde préalable à la suppression effective du compte, BRIK ne saurait être tenu pour responsable de la suppression des NFT et Cryptocurrencies appartenant à l’Utilisateur et associés à son compte WINCITY.
La suppression de compte sera effective :
- Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par BRIK,
- A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.
Il appartient donc à l’Utilisateur, avant la suppression effective du compte, de transférer le contenu du Wallet associé à son compte sur un Wallet externe.
En cas d’absence de sauvegarde préalable à la suppression effective du compte, BRIK ne saurait être tenu pour responsable de la suppression des NFT et Cryptocurrencies appartenant à l’Utilisateur et associés à son compte WINCITY.
Article 4. Services
4.1. Achat de NFT
BRIK propose, aux Utilisateurs, l’achat de cartes NFT, émises par BRIK.
Les NFT proposés à la vente par BRIK sont ceux figurant sur la Plateforme, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. Les NFT sont proposés dans la limite des unités disponibles.
En complément du visuel des NFT, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque unité pour en connaître les caractéristiques.
Les NFT représentent des immeubles appartenant à la société FONCIERE WINCITY. Pour chaque immeuble, 1.111 cartes uniques (NFT) sont générées, selon 4 niveaux de rareté :
- Les cartes « regular » : chaque immeuble entrainera la génération de 1.000 cartes « regular » ;
- Les cartes « rare » : chaque immeuble entrainera la génération de 100 cartes « rare » ;
- Les cartes « mythic » : chaque immeuble entrainera la génération de 10 cartes « mythic » ;
- Les cartes « unique », : chaque immeuble entrainera la génération d’1 carte « unique ;
- Les cartes « history ».
Les NFT sont des biens immatériels ne conférant aucun droit direct ou indirect sur l’ensemble qu’ils représentent ni aucun droit de propriété intellectuelle sur l’immeuble ou sur les NFT.Le détenteur d’un NFT WINCITY a la possibilité d’en disposer conformément au présentes Conditions générales (notamment l’échanger, le vendre), ainsi que de percevoir des gains conformément aux dispositions de l’article 4.3.
L’Utilisateur a à sa disposition une note d’information concernant le NFT (Cf. Annexe).
Les NFT proposés à la vente par BRIK sont ceux figurant sur la Plateforme, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. Les NFT sont proposés dans la limite des unités disponibles.
En complément du visuel des NFT, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque unité pour en connaître les caractéristiques.
Les NFT représentent des immeubles appartenant à la société FONCIERE WINCITY. Pour chaque immeuble, 1.111 cartes uniques (NFT) sont générées, selon 4 niveaux de rareté :
- Les cartes « regular » : chaque immeuble entrainera la génération de 1.000 cartes « regular » ;
- Les cartes « rare » : chaque immeuble entrainera la génération de 100 cartes « rare » ;
- Les cartes « mythic » : chaque immeuble entrainera la génération de 10 cartes « mythic » ;
- Les cartes « unique », : chaque immeuble entrainera la génération d’1 carte « unique ;
- Les cartes « history ».
Les NFT sont des biens immatériels ne conférant aucun droit direct ou indirect sur l’ensemble qu’ils représentent ni aucun droit de propriété intellectuelle sur l’immeuble ou sur les NFT.Le détenteur d’un NFT WINCITY a la possibilité d’en disposer conformément au présentes Conditions générales (notamment l’échanger, le vendre), ainsi que de percevoir des gains conformément aux dispositions de l’article 4.3.
L’Utilisateur a à sa disposition une note d’information concernant le NFT (Cf. Annexe).
4.2. Prix et modalités de paiement des NFT
4.2.1. Achat de NFT sur la Plateforme WINCITY (article 4.1)
Les prix sont présentés en euros et selon la Cryptocurrency Ethereum, via les Wallets suivants : MetaMask, WalletConnect et Coinbase Wallet.
BRIK se réserve le droit de modifier ses prix tout moment. Les NFT seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat.
L’Acheteur a le choix, concernant les modalités de paiement, entre :
- Le paiement en euros ;
- Le paiement en Ethereum, Cryptocurrency acceptée comme moyen de paiement sur la Plateforme. Il appartiendra donc à l’Utilisateur au préalable, de connecter son Wallet avec la Plateforme et acquérir des Ethereum.
BRIK se réserve le droit de modifier ses prix tout moment. Les NFT seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat.
L’Acheteur a le choix, concernant les modalités de paiement, entre :
- Le paiement en euros ;
- Le paiement en Ethereum, Cryptocurrency acceptée comme moyen de paiement sur la Plateforme. Il appartiendra donc à l’Utilisateur au préalable, de connecter son Wallet avec la Plateforme et acquérir des Ethereum.
4.2.2. Revente de NFT (article 4.4)
En cas de revente de NFT sur la Plateforme, les prix sont présentés en Ethereum. L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’opter pour le paiement en euros.
L’Acheteur est informé de ce que le prix de la revente est fixé par le Vendeur. BRIK n’intervient d’aucune sorte dans la fixation du prix. Il revient donc à l’Acheteur d’évaluer de la justesse du prix et en est seul responsable.
Chaque opération de revente génère des Frais de gaz, exprimés en Weis (plus petite unité de l’Etherum). Ces frais sont supportés :
- Par le Vendeur lorsqu’il est à l’initiative de l’opération ;
- De l’Acheteur lorsqu’il est a effectué une offre de rachat à un détenteur de NFT WINCITY.
En outre, tout Utilisateur est informé de ce que BRIK touche, sur chaque revente, que celle-ci se fasse sur la Plateforme WINCITY ou toute plateforme éligible, des frais de gestion correspondant à un (1) pour cent du prix de vente.
BRIK ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque impossibilité de revendre le NFT acquis ni des conditions souhaitées de revente du NFT.
L’Acheteur est informé de ce que le prix de la revente est fixé par le Vendeur. BRIK n’intervient d’aucune sorte dans la fixation du prix. Il revient donc à l’Acheteur d’évaluer de la justesse du prix et en est seul responsable.
Chaque opération de revente génère des Frais de gaz, exprimés en Weis (plus petite unité de l’Etherum). Ces frais sont supportés :
- Par le Vendeur lorsqu’il est à l’initiative de l’opération ;
- De l’Acheteur lorsqu’il est a effectué une offre de rachat à un détenteur de NFT WINCITY.
En outre, tout Utilisateur est informé de ce que BRIK touche, sur chaque revente, que celle-ci se fasse sur la Plateforme WINCITY ou toute plateforme éligible, des frais de gestion correspondant à un (1) pour cent du prix de vente.
BRIK ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque impossibilité de revendre le NFT acquis ni des conditions souhaitées de revente du NFT.
4.2.3. Sécurisation des paiements - fraude
Lorsque le paiement en euros est possible : afin d’assurer la sécurité des paiements, BRIK utilise le service de paiement sécurisé de Checkout.com. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL), et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet.
L'interface de paiement de Checkout.com fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »
L'interface de paiement de Checkout.com fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »
4.3. Obtention de gains liés au NFT
La société FONCIERE WINCITY est le seul propriétaire de l’immeuble représenté sur une carte NFT WINCITY.
Toutefois, chaque NFT WINCITY est de nature à générer des gains pour son titulaire sous forme d’Ethereum sur son Wallet dans les situations suivantes :
- L’Acheteur touche, sur ses cartes NFT WINCITY, le « Win cash », correspondant à à une partie des loyers perçus et diminués des charges d’exploitation et financières, tous les 11 du mois. En cas de vente de l’actif immobilier, l’Acheteur cesse de toucher le « Win cash ». L’Acheteur peut activer à tout moment une fonction sur son NFT (appelée Claim Reward), lui permettant de transférer ces gains sur son Wallet ;
- L’Acheteur touche, s’il décide de revendre son NFT WINCITY, au moment de la revente, ou si l’actif immobilier est vendu par la société FONCIERE WINCITY, le « Win capital », correspondant à une partie du capital généré par l’effet de levier, et déduction faite des charges si un crédit a été réalisé par la FONCIERE WINCITY pour acquérir un immeuble ;
- En cas de mise en vente de l’actif immobilier par la société FONCIERE WINCITY, l’Acheteur touche la « Win plus-value », correspondant à une partie de la plus-value réalisée lors de la mise sur le marché de l’actif immobilier, et, lors de la vente de l’actif immobilier, une partie du prix de revente. La société FONCIERE WINCITY réalisera une réévaluation des actifs chaque année auprès d’un expert indépendant afin d’actualiser cet indicateur sur la carte NFT.
Il est entendu que ces trois sommes, touchées par le détendeur de cartes NFT, ne correspondent pas réellement au loyer, plus-value et prix de revente des immeubles détenus par la FONCIÈRE WINCITY et représentés sur les cartes, mais à des sommes équivalentes.
Dans ces situations, les gains sont placés par BRIK sur des métadonnées nommées Win Cash, Win Capital et Win Plus-Value.
Les estimations annuelles de Win Cash, Win Capital et Win Plus-Value sont indiquées dans le détail de chaque carte, disponible avant tout achat. Ces trois valeurs ne constituent que des estimations, et peuvent évoluer au fil du temps en fonction de la situation locative de l’immeuble représentée sur la carte.
En toutes hypothèses, l’Acheteur n’est pas gestionnaire de l’actif, et ne bénéficie à ce titre d’aucun droit concernant les travaux, les locataires, le bail, le loyer, etc., qui reviennent à la FONCIERE WINCITY seule.
Toutefois, chaque NFT WINCITY est de nature à générer des gains pour son titulaire sous forme d’Ethereum sur son Wallet dans les situations suivantes :
- L’Acheteur touche, sur ses cartes NFT WINCITY, le « Win cash », correspondant à à une partie des loyers perçus et diminués des charges d’exploitation et financières, tous les 11 du mois. En cas de vente de l’actif immobilier, l’Acheteur cesse de toucher le « Win cash ». L’Acheteur peut activer à tout moment une fonction sur son NFT (appelée Claim Reward), lui permettant de transférer ces gains sur son Wallet ;
- L’Acheteur touche, s’il décide de revendre son NFT WINCITY, au moment de la revente, ou si l’actif immobilier est vendu par la société FONCIERE WINCITY, le « Win capital », correspondant à une partie du capital généré par l’effet de levier, et déduction faite des charges si un crédit a été réalisé par la FONCIERE WINCITY pour acquérir un immeuble ;
- En cas de mise en vente de l’actif immobilier par la société FONCIERE WINCITY, l’Acheteur touche la « Win plus-value », correspondant à une partie de la plus-value réalisée lors de la mise sur le marché de l’actif immobilier, et, lors de la vente de l’actif immobilier, une partie du prix de revente. La société FONCIERE WINCITY réalisera une réévaluation des actifs chaque année auprès d’un expert indépendant afin d’actualiser cet indicateur sur la carte NFT.
Il est entendu que ces trois sommes, touchées par le détendeur de cartes NFT, ne correspondent pas réellement au loyer, plus-value et prix de revente des immeubles détenus par la FONCIÈRE WINCITY et représentés sur les cartes, mais à des sommes équivalentes.
Dans ces situations, les gains sont placés par BRIK sur des métadonnées nommées Win Cash, Win Capital et Win Plus-Value.
Les estimations annuelles de Win Cash, Win Capital et Win Plus-Value sont indiquées dans le détail de chaque carte, disponible avant tout achat. Ces trois valeurs ne constituent que des estimations, et peuvent évoluer au fil du temps en fonction de la situation locative de l’immeuble représentée sur la carte.
En toutes hypothèses, l’Acheteur n’est pas gestionnaire de l’actif, et ne bénéficie à ce titre d’aucun droit concernant les travaux, les locataires, le bail, le loyer, etc., qui reviennent à la FONCIERE WINCITY seule.
4.4. Revente et échange de NFT
Les conditions ci-après concernent uniquement les rapports entre Vendeurs et Acheteurs. BRIK n’est pas partie contractante aux reventes et échanges, et met uniquement à disposition des Utilisateurs une Plateforme à cet effet.
BRIK intervient donc uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la facilitation de leurs échanges. En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, BRIK n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus édités par les Vendeurs sur la Plateformes et n’est en conséquence pas responsable desdits contenus. BRIK possède toutefois la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles lesdits contenus dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance, conformément aux dispositions légales applicables.
La revente et l’échange de cartes NFT WINCITY est possible sur d’autres plateformes de la blockchain Ethereum.
BRIK intervient donc uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la facilitation de leurs échanges. En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, BRIK n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus édités par les Vendeurs sur la Plateformes et n’est en conséquence pas responsable desdits contenus. BRIK possède toutefois la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles lesdits contenus dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance, conformément aux dispositions légales applicables.
La revente et l’échange de cartes NFT WINCITY est possible sur d’autres plateformes de la blockchain Ethereum.
4.4.1. Offres de revente et d'échange
Echange et revente sur la Plateforme WINCITY
Les NFT que les Utilisateurs peuvent revendre et échanger sur la Plateforme WINCITY sont, uniquement, les NFT préalablement émis sur la Plateforme par BRIK, et achetés par les Utilisateurs.
En ce qui concerne la revente, les deux hypothèses suivantes sont envisageables :
- Soit un Utilisateur souhaite vendre ses NFT WINCITY, et les propose à la vente ;
- Soit un potentiel acquéreur se rapproche d’un détenteur de NFT WINCITY pour lui en proposer le rachat.
Le Vendeur n’est pas autorisé à procéder à l’échange ou à la revente, sur la Plateforme, de NFT qui n’ont pas été émis par BRIK initialement sur la Plateforme.
BRIK se réserve le droit de retirer de la Plateforme un actif numérique qui n’aurait pas été initialement émis par BRIK.
Le Vendeur ou l’Acheteur à l’initiative de la revente ou de l’échange s’engage à préciser, de la façon la plus adaptée possible, les informations indispensables à la revente ou à l’échange, à savoir :
- L’immeuble représenté par la carte NFT WINCITY,
- La typologie de la carte (regular, rare, mythic, unique, history),
- Le prix de la carte en Ethereum (ou valeur en cas d’échange).
- Qui supporte les frais de gaz (Cf. article 4.2.2).
Echange et revente sur des plateformes externes
Les Vendeurs sont également autorisés à revendre les NFT WINCITY sur la plateforme OpenSea, et plus généralement, sur les plateformes compatibles avec la Cryptocurrency Ethereum.
Toute autre plateforme n’est pas éligible à la revente ou à l’échange de NFT WINCITY.
Le Vendeur peut suivre les transactions réalisées sur des plateformes correspondant à la Blockchain Ethereum, tel que la base de données Etherscan par exemple.
Les NFT que les Utilisateurs peuvent revendre et échanger sur la Plateforme WINCITY sont, uniquement, les NFT préalablement émis sur la Plateforme par BRIK, et achetés par les Utilisateurs.
En ce qui concerne la revente, les deux hypothèses suivantes sont envisageables :
- Soit un Utilisateur souhaite vendre ses NFT WINCITY, et les propose à la vente ;
- Soit un potentiel acquéreur se rapproche d’un détenteur de NFT WINCITY pour lui en proposer le rachat.
Le Vendeur n’est pas autorisé à procéder à l’échange ou à la revente, sur la Plateforme, de NFT qui n’ont pas été émis par BRIK initialement sur la Plateforme.
BRIK se réserve le droit de retirer de la Plateforme un actif numérique qui n’aurait pas été initialement émis par BRIK.
Le Vendeur ou l’Acheteur à l’initiative de la revente ou de l’échange s’engage à préciser, de la façon la plus adaptée possible, les informations indispensables à la revente ou à l’échange, à savoir :
- L’immeuble représenté par la carte NFT WINCITY,
- La typologie de la carte (regular, rare, mythic, unique, history),
- Le prix de la carte en Ethereum (ou valeur en cas d’échange).
- Qui supporte les frais de gaz (Cf. article 4.2.2).
Echange et revente sur des plateformes externes
Les Vendeurs sont également autorisés à revendre les NFT WINCITY sur la plateforme OpenSea, et plus généralement, sur les plateformes compatibles avec la Cryptocurrency Ethereum.
Toute autre plateforme n’est pas éligible à la revente ou à l’échange de NFT WINCITY.
Le Vendeur peut suivre les transactions réalisées sur des plateformes correspondant à la Blockchain Ethereum, tel que la base de données Etherscan par exemple.
4.4.2. Classement des offres de NFT
Sur la Plateforme WINCITY, les offres sont classées selon les offres les plus récentes.
4.4.3. Obligations sociales et fiscales
BRIK n’est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leur activité sur la Plateforme.
Seul l’Utilisateur est responsable des déclarations qui en résultent aux administrations compétentes :
- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
WINCITY met à disposition de chaque Vendeur, au début de chaque année, un relevé des transactions résumant le nombre et le montant des transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Seul l’Utilisateur est responsable des déclarations qui en résultent aux administrations compétentes :
- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
WINCITY met à disposition de chaque Vendeur, au début de chaque année, un relevé des transactions résumant le nombre et le montant des transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Article 5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur procède à l’Achat de NFT. Pour exercer son droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, l’Acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation (inclus en annexe des conditions contractuelles communiquées immédiatement par courriel après l’Achat de NFT) ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté à BRIK, à l’adresse email suivante : hello@wincity.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 37 rue des Mathurins, 75008 Paris. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de cet envoi.
Cette déclaration peut prendre la forme suivante :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présentformulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La rétractation prend effet au jour de la réception par BRIK du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente de NFT.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur utilise son droit de rétractation dans le délai accordé par les présentes, BRIK remboursera à l’Acheteur, dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours, la somme reçue en contrepartie de l’Achat de NFT par cet Acheteur. Ce délai commence à courir à compter du jour où l’Acheteur communique à BRIK sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par BRIK du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur.
En cas de rétractation, BRIK remboursera l’Acheteur sur la base, soit du prix du Cryptocurrency utilisé pour l’Achat du NFT, soit du prix du NFT correspondant à la date de remboursement au choix de BRIK. BRIK pourra facturer des frais d’intervention et déduire d’éventuelles pertes occasionnées.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur procède à l’Achat de NFT. Pour exercer son droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, l’Acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation (inclus en annexe des conditions contractuelles communiquées immédiatement par courriel après l’Achat de NFT) ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté à BRIK, à l’adresse email suivante : hello@wincity.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 37 rue des Mathurins, 75008 Paris. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de cet envoi.
Cette déclaration peut prendre la forme suivante :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présentformulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La rétractation prend effet au jour de la réception par BRIK du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente de NFT.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur utilise son droit de rétractation dans le délai accordé par les présentes, BRIK remboursera à l’Acheteur, dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours, la somme reçue en contrepartie de l’Achat de NFT par cet Acheteur. Ce délai commence à courir à compter du jour où l’Acheteur communique à BRIK sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par BRIK du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur.
En cas de rétractation, BRIK remboursera l’Acheteur sur la base, soit du prix du Cryptocurrency utilisé pour l’Achat du NFT, soit du prix du NFT correspondant à la date de remboursement au choix de BRIK. BRIK pourra facturer des frais d’intervention et déduire d’éventuelles pertes occasionnées.
Article 6. Garanties
Lorsque l’Utilisateur achète sur la Plateforme une carte NFT vendue par BRIK (article 4.1), les garanties suivantes s’appliquent :
Garantie légale de conformité
Article L.217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.»
Article L.217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »
Lorsqu’il démontre une non-conformité et agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
A deux (2) ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du bien,
A le choix entre faire réparer son bien ou demander son remplacement,
N’est pas forcé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux (2) ans suivant l’achat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L.217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.»
Article L.217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »
Lorsqu’il démontre une non-conformité et agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
A deux (2) ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du bien,
A le choix entre faire réparer son bien ou demander son remplacement,
N’est pas forcé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux (2) ans suivant l’achat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 7. Droit à l’information
À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.
Article 8. Droit de Réclamation
Tout Utilisateur mécontent ou insatisfait par les services proposés par BRIK et inscrit sur la plateforme peut contacter BRIK pour déposer une Réclamation à l’adresse électronique suivante : hello@wincity.com, ou à l’adresse postale suivante : 37 rue des Mathurins, 75008 Paris.
BRIK fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, BRIK informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.
BRIK fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, BRIK informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.
Article 9. Hébergement
BRIK assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, selon les modalités suivantes :
Conditions de service Amazon Web Services : disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://aws.amazon.com/fr/legal/
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.
BRIK assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.
Conditions de service Amazon Web Services : disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://aws.amazon.com/fr/legal/
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.
BRIK assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.
Article 10. Responsabilité
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, BRIK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur reconnaît notamment que :
- Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements;
- Compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de BRIK, ce dernier ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par BRIK;
- Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par BRIK, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que BRIK ne soit pas tenu par aucune obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.
En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :
- Saisie ou transmission incorrecte de données ;
- Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur;
- Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
- Non-respect des recommandations de BRIK, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
- Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.
De manière générale, BRIK est soumis à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de BRIK, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tout dommages indirects tels que tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.
Quoiqu’il en soit, BRIK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.
Il est entendu que BRIK, dans le cadre des Services de revente et d’échange, n’est qu’un intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi, BRIK ne saurait être tenu pour responsable des dommages survenant à la suite d’une revente ou d’un échange de NFT entre un Vendeur et un Acheteur sur la Plateforme.
En toutes hypothèses, la responsabilité de BRIK dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, dans les limites des dispositions légales d’ordre public, est plafonnée à la somme correspondant aux montants payés par l'Acheteur au cours des douze (12) derniers mois.
Cette clause limitative de responsabilité est déterminante dans la relation des Parties dans la mesure où le seuil d’indemnisation correspond à la répartition du risque entre les Parties lequel est pris en compte dans le prix proposé.
L’Utilisateur reconnaît notamment que :
- Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements;
- Compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de BRIK, ce dernier ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par BRIK;
- Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par BRIK, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que BRIK ne soit pas tenu par aucune obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.
En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :
- Saisie ou transmission incorrecte de données ;
- Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur;
- Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
- Non-respect des recommandations de BRIK, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
- Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.
De manière générale, BRIK est soumis à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de BRIK, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tout dommages indirects tels que tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.
Quoiqu’il en soit, BRIK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.
Il est entendu que BRIK, dans le cadre des Services de revente et d’échange, n’est qu’un intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi, BRIK ne saurait être tenu pour responsable des dommages survenant à la suite d’une revente ou d’un échange de NFT entre un Vendeur et un Acheteur sur la Plateforme.
En toutes hypothèses, la responsabilité de BRIK dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, dans les limites des dispositions légales d’ordre public, est plafonnée à la somme correspondant aux montants payés par l'Acheteur au cours des douze (12) derniers mois.
Cette clause limitative de responsabilité est déterminante dans la relation des Parties dans la mesure où le seuil d’indemnisation correspond à la répartition du risque entre les Parties lequel est pris en compte dans le prix proposé.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisateur et de BRIK ne peut être engagée lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.
Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : acte de sabotage, attentat, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.
Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.
Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : acte de sabotage, attentat, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.
Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.
Article 12. Propriété intellectuelle
BRIK est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme et de ses contenus mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le contenu de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de BRIK.
En outre, BRIK est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à la carte NFT WINCITY. L’acquisition d’un NFT par le biais de la Plateforme ne confère, à l’Acheteur, aucun droit de propriété intellectuelle attaché au NFT.
A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- Utiliser le NFT acquis sur la Plateforme WINCITY à des fins commerciales, de publicité, ou de promotion de produits et/ou services appartenant à des tiers ;
- Modifier la carte NFT WINCITY ;
- Revendiquer tout droit de propriété intellectuelle lié au NFT.
L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le contenu de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de BRIK.
En outre, BRIK est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à la carte NFT WINCITY. L’acquisition d’un NFT par le biais de la Plateforme ne confère, à l’Acheteur, aucun droit de propriété intellectuelle attaché au NFT.
A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- Utiliser le NFT acquis sur la Plateforme WINCITY à des fins commerciales, de publicité, ou de promotion de produits et/ou services appartenant à des tiers ;
- Modifier la carte NFT WINCITY ;
- Revendiquer tout droit de propriété intellectuelle lié au NFT.
Article 13. Politique de gestion des données personnelles et de cookies
BRIK informe l’Utilisateur qu’il collecte, enregistre et traite certaines données que l’Utilisateur a fourni dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse email, carte d’identité, photographie, IBAN.
Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :
- Permettre à l’Utilisateur de créer un compte,
- Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.
La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.
Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de BRIK.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces doits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : hello@wincity.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante 37 rue des Mathurins, 75008 Paris.
Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter BRIK aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.
En outre, lors de l’utilisation de la Plateforme WINCITY, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.), il s’agit des cookies suivants :
Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables aux fonctionnalités essentielles du service et ne peuvent pas être désactivés. Il s’agit par exemple de conserver vos paramètres d’affichage ou encore la configuration de vos choix sur les cookies. Ils sont également utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités complémentaires lorsque vous les activez ou encore pour détecter les erreurs de fonctionnement lors d’une session.
Cette finalité est requise par notre site pour fonctionner normalement et ne peut pas être désactivée.
Performance et données analytiques
Ces cookies vous permettent de bénéficier d’une meilleure expérience sur notre site et nos applications en profitant d’améliorations génériques qui ne sont pas liées à votre profil ou de tester ces dernières. Ils nous permettent par exemple de conserver vos coordonnées pour pré-remplir le formulaire d’évaluation d’un bien.
Données de mesures d'audience et d'usage
Ces cookies servent à réaliser des statistiques pour mesurer et analyser l'audience de notre site et de nos applications (ex. fréquentation du site, nombre de pages vues, temps moyen par visite, etc.) et nous aident ainsi à améliorer la qualité de nos services. Nous utilisons notamment Google Analytics, Hotjar et Google Maps.
Cookies de ciblage publicitaire
Ces cookies peuvent être établis par les partenaires publicitaires des BRIK par l’intermédiaire du Site et peuvent être utilisés aux fins de constituer un profil des intérêts de l’Utilisateur en vue de lui présenter des publicités pertinentes sur d’autres sites internet. Nous utilisons notamment LinkedIn et Facebook.
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.
Pour en savoir davantage sur la gestion des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la « Politique de confidentialité ».
Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :
- Permettre à l’Utilisateur de créer un compte,
- Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.
La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.
Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de BRIK.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces doits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : hello@wincity.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante 37 rue des Mathurins, 75008 Paris.
Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter BRIK aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.
En outre, lors de l’utilisation de la Plateforme WINCITY, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.), il s’agit des cookies suivants :
Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables aux fonctionnalités essentielles du service et ne peuvent pas être désactivés. Il s’agit par exemple de conserver vos paramètres d’affichage ou encore la configuration de vos choix sur les cookies. Ils sont également utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités complémentaires lorsque vous les activez ou encore pour détecter les erreurs de fonctionnement lors d’une session.
Cette finalité est requise par notre site pour fonctionner normalement et ne peut pas être désactivée.
Performance et données analytiques
Ces cookies vous permettent de bénéficier d’une meilleure expérience sur notre site et nos applications en profitant d’améliorations génériques qui ne sont pas liées à votre profil ou de tester ces dernières. Ils nous permettent par exemple de conserver vos coordonnées pour pré-remplir le formulaire d’évaluation d’un bien.
Données de mesures d'audience et d'usage
Ces cookies servent à réaliser des statistiques pour mesurer et analyser l'audience de notre site et de nos applications (ex. fréquentation du site, nombre de pages vues, temps moyen par visite, etc.) et nous aident ainsi à améliorer la qualité de nos services. Nous utilisons notamment Google Analytics, Hotjar et Google Maps.
Cookies de ciblage publicitaire
Ces cookies peuvent être établis par les partenaires publicitaires des BRIK par l’intermédiaire du Site et peuvent être utilisés aux fins de constituer un profil des intérêts de l’Utilisateur en vue de lui présenter des publicités pertinentes sur d’autres sites internet. Nous utilisons notamment LinkedIn et Facebook.
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.
Pour en savoir davantage sur la gestion des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la « Politique de confidentialité ».
Article 14. Liens externes
Les Services proposés sur la Plateforme WINCITY peuvent contenir des liens vers des pages Internet externes, exploitées par des tiers (relatifs aux Wallet, Cryptocurrenciers, etc.), pour lesquelles BRIK décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, et à l’utilisation.
Article 15. Évolution
Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’évoluer à la suite d’une modification apportée par BRIK. Elles sont communiquées de manière automatique à l’Utilisateur lors de cette mise à jour.
La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.
Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.
La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.
Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.
Article 16. Application des conditions générales – Opposabilité et Preuve
Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Utilisateurs sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du compte Utilisateur et lors de la réalisation d’un Achat de NFT ce qui vaut acceptation de leurs termes.
L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de BRIK fait preuve entre les Parties.
L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de BRIK fait preuve entre les Parties.
Article 17. Langue des Conditions générales
Les présentes Conditions générales pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès d’Utilisateurs. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales fera foi entre les Parties.
Article 18. Intégralité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
Article 19. Droit applicable - Résolution des litiges
La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.
En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), par email à l’adresse : consommation@cmap.fr, ou par courrier à l’adresse 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 à Paris.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BRIK. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), par email à l’adresse : consommation@cmap.fr, ou par courrier à l’adresse 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 à Paris.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BRIK. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR